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Précision sur l'entrée en vigeur de la certification Qualiopi

Précisions et adaptations du dispositif Qualiopi.
Arrêtées par Décret : Informations actualisées et dispositions réglementaires

Depuis le 1er janvier 2022, la certification qualité est obligatoire pour les prestataires d’actions concourant au développement des compétences percevant des fonds des financeurs mentionnés à l’article L.6316-1 du code du travail : les opérateurs de compétences, les associations « Transitions Pro », l'Etat, les Régions, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi et l’Agefiph. Par ailleurs, les établissements d’enseignement supérieur visés au II de l’article L.6316-4 du code du travail sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification qualité.

 

Le décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 publié au Journal Officiel le 29 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l’article L. 6316-1 du code du travail précise et adapte le dispositif de l’exigence de certification.

  • Il prévoit une période transitoire pour les organismes de formation ayant signé un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation mais en attente de leur certification au 1er janvier 2022. Ils pourront être financés, à titre transitoire, jusqu’à une date fixée par arrêté dans la limite du 30 juin 2022, sans détenir la certification Qualiopi. L’arrêté du 30 décembre 2021 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2021 fixe cette date au 31 mars 2022.
  • Il précise la date de référence pour l’exigence de certification, afin de sécuriser les financements engagés : la certification est exigée lors de la contractualisation avec le financeur ou de l’accord de prise en charge (et non au moment du paiement). Les financements qui ont fait l’objet d’un accord avant le 1er janvier 2022, alors que la certification qualité n’était pas obligatoire, pourront se poursuivre jusqu’à leur terme, même si l’organisme n’est pas certifié.
  • Il tient compte de la situation des nouveaux centres de formation d’apprentis, en octroyant un délai d’obtention de la certification aux prestataires qui dispensent pour la première fois une action de formation par apprentissage, afin de ne pas freiner la création et le développement de leur activité et permettre le financement des premiers contrats d’apprentissage. Les nouveaux CFA auront un délai de six mois suivant la conclusion de la première convention de formation par apprentissage pour obtenir leur certification. Afin d’attester de leur engagement dans la démarche qualité, ils devront fournir sous deux mois au financeur la copie du contrat conclu avec l’organisme certificateur ou l’instance de labellisation.
  • Par ailleurs cet arrêté prolonge, compte tenu de la situation sanitaire la possibilité pour les organismes certificateurs et les instances de labellisation de réaliser les audits initiaux à distance jusqu’au 30 juin 2022. Dans ce cas, l’audit de surveillance devra être réalisé sur site.

 

Liste publique des organismes certifiés Qualiopi

Depuis le 3 janvier 2022, la liste publique des organismes de formation identifie les organismes de formation certifiés et les catégories d’actions (article L.6313-1) couvertes par la certification. Les établissements d’enseignement supérieur réputés qualité au titre du II de l’article L.6316-4 figurent également sur cette liste (pour les quatre catégories d’actions couvertes). Cette liste est disponible ici.

 

 

 

Thématique : Actualité, Règlementaires/Législatifs
Publié le mercredi 26 janvier 2022

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